Transport maritime

Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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