L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
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Mais le Conseil d‘Etat rejette la demande d’annulation en considérant qu’aucun des moyens ...