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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 janvier et le 1er février 2018.
Jurisprudence
- Urbanisme : Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
- Commande publique : La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Réponses ministérielles
- Réseaux : La charge de l’assainissement pluvial peut-elle être couverte par un syndicat d’assainissement ?
- Participation du public : Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?
- Sécurité routière : Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?
- Démocratie locale : Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?
- Urbanisme : Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?
- Fiscalité locale : Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?