Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires ...