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Les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière.
Ma Gazette
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La cour administrative d’appel de Marseille a récemment condamné une commune pour défaut ...
Bonjour,
Mon habitude se situe à 1,40 m de la route communale très fréquentée par les véhicules circulant à vive allure malgré une zone à 30 km/h. J’ai informé la commune, spectatrice de ce fait et communauté de communes de la dangerosité pour ma famille et moi même leur demandant de sécuriser, depuis 2013. L’on m’entend,mais rien ne se fait. Devant ma porte d’entrée, il y a 1,30 m de la route. Pouvez vous m’aider svp, me dire ce que je peux faire pour faire avancer les choses avant qu’il se produise un accident. Je vous remercie à l’avance. FC