Droit de l’urbanisme

La France condamnée par la CEDH

Par • Club : Club Techni.Cités

L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

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La France est condamnée par la CEDH à indemniser les préjudices matériel et moral subi par les ...

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CEDH 18 novembre 2010, aff. N° 18990/07 et 23905/07

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