Obligation de raccordement et aide aux particuliers

Au titre de l’article L. 22-24-du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence assainissement doivent établir un zonage d’assainissement, délimitant les zones d’assainissement collectif (raccordement au réseau) et les zones d’assainissement non collectif (assainissement autonome).
Dans une zone d’assainissement collectif, l’article 13-31-1 du code de la santé publique impose le raccordement des habitations ayant accès à ces réseaux.
Un arrêté du maire, approuvé par les représentants de l’État dans le département, peut accorder des dérogations à cette obligation.
Si l’agence de l’eau subventionne la réalisation des réseaux d’assainissement, le raccordement reste à la charge du particulier. Le coût de la mise en conformité de la parcelle par raccordement au réseau public est très variable, dépendant du type d’habitat et de l’emplacement de l’habitation par rapport à la limite de propriété.
Ce coût est à comparer au coût d’une installation d’assainissement autonome, compris entre 600 et 1 000 euros.
En tout état de cause, il est possible d’obtenir une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et un prêt (taux de 1 %) à l’amélioration de l’habitat auprès de la caisse d’allocations familiales. Certains conseils généraux ont également fait le choix de proposer des aides aux particuliers pour les raccordements.