Par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique
Le nouveau code de la « commande publique », qui vise autant les « marchés publics » que les « concessions », publié au Journal officiel le 5 décembre 2018 et qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, non seulement maintient cette obligation dans le cadre de la définition de ses besoins, mais prévoit un article consacré spécifiquement à celle-ci, soulignant ainsi l’importance de ce minimum légal : art. L.2111-1 (marchés publics), L.3111-1 (concessions). Cette nouvelle réglementation procède même à une extension de cette exigence, aux secteurs visés par les « concessions ».
Magistrats européens ...
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Références
- CJCE, 20 septembre 1988, « Gebroeders Beentjes BV c/Pays-Bas », C-31/87.
- CJUE, 17 septembre 2002, « Concordia Bus Finland Oy », C-513/99.
- Directives européennes nos 2014/24 (marchés publics), 2014/25 (activités de réseaux), 2014/23 (concessions).
- Code de la commande publique : ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (JO du 5 décembre 2018).
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- CJCE, 20 septembre 1988, « Gebroeders Beentjes BV c/Pays-Bas », C-31/87.
- CJUE, 17 septembre 2002, « Concordia Bus Finland Oy », C-513/99.
- Directives européennes nos 2014/24 (marchés publics), 2014/25 (activités de réseaux), 2014/23 (concessions).
- Code de la commande publique : ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (JO du 5 décembre 2018).
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