Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Asile

Demandes d’asile « Dublin III » : compĂ©tences des prĂ©fets clarifiĂ©es

Publié le 24/01/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un dĂ©cret procède Ă  des mesures de coordination dans la partie rĂ©glementaire du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers en France Ă  la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du rĂ©gime d’asile europĂ©en.

Il prĂ©cise par ailleurs la compĂ©tence du prĂ©fet de dĂ©partement en matière de renouvellement de l’attestation de demande d’asile pour les personnes relevant du règlement Dublin.

Sans modifier le droit en vigueur, il maintient le principe de la compĂ©tence du prĂ©fet de dĂ©partement en matière d’asile dans le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers en France et du droit d’asile, tout en inscrivant, dans les textes gĂ©nĂ©raux relatifs aux pouvoirs des prĂ©fets, la possibilitĂ© d’y dĂ©roger en donnant compĂ©tence Ă  un prĂ©fet dans plusieurs dĂ©partements.

Thèmes abordés

shadow
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Demandes d’asile « Dublin III » : compĂ©tences des prĂ©fets clarifiĂ©es

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement