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Lois de finances

PLFSS 2019 : les évolutions du texte après son passage au Sénat

Publié le 21/11/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Projet de loi de finances 2019 PLFSS
©Jérôme Rommé - stock.adobe.com
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 conforte le financement de la protection sociale par l’impôt. Les sénateurs ont voté la fusion de la CMU-C et de l’ACS et le reste à charge à zéro qu’ils soumettent toutefois à rapport. Ils ajoutent un dispositif d’infirmière-référente au sein d’un projet de soins et complètent le programme d’amélioration de la pertinence des soins, mais rejettent le forfait de réorientation des urgences vers la ville. Le cadre d’exercice coordonné pour les assistants médicaux en zones sous-denses est supprimé. Les associations intermédiaires retrouvent leur exonération totale de cotisations sociales patronales entre 1,3 et 1,6 Smic. Une nouvelle lecture débute à l’Assemblée nationale.

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À l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les sénateurs ont validé, par 181 voix pour, 125 contre et 40 abstentions, un texte conforme, pour plus de cinquante articles, à celui voté à l’Assemblée nationale le 30 octobre.

Les points de consensus sont en effet nombreux, notamment les deux premières parties du projet de loi portant sur les comptes 2017 et 2018 (art. 1 à 6), ainsi que, dans la quatrième partie relative aux dépenses, les dotations et objectifs de dépenses des branches et organismes concourant au financement des régimes obligatoires (art. 51 à 54 et 54bis à 58).

Pourtant, la commission paritaire mixte, réunie dans la foulée du vote solennel, a échoué à élaborer un texte commun. La mesure de « sous-revalorisation » des ...

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