Parcours professionnels, carrières et rémunérations (protocole PPCR) – Fiche concours n°10

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction)

L’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) des fonctionnaires est le résultat d’une négociation entamée en 2014 avec les organisations syndicales. Pourtant, si au mois de septembre 2015, six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, trois ne l’ont pas signé. Malgré ce défaut de majorité syndicale, le gouvernement Valls a donc décidé de mettre en oeuvre unilatéralement les diverses mesures du PPCR à compter de 2016.

L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le statut général des fonctionnaires, en simplifiant et harmonisant progressivement les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) et les trois catégories (A, B, C). Le PPCR ambitionne également d’améliorer les niveaux de rémunération des fonctionnaires, de favoriser les mobilités professionnelles des agents publics et, enfin, de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes des trois fonctions publiques. Finalement, le PPCR va avoir une incidence sur 96 textes, rien que pour la fonction publique territoriale, et presque autant dans les autres versants.

Un protocole prévu pour se réaliser de 2016 à 2021 avec 2018 comme… « année blanche ». En effet, le PPCR pèse pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. « Afin de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques », par décrets du 21 décembre 2017, le nouveau gouvernement a donc décidé d’un décalage de douze mois. Concrètement, les mesures statutaires et de revalorisation indiciaires prévues en 2018 ont été reportées en 2019. 2019 devient 2020… 2020 se transforme en 2021.

La finalisation de la mise en oeuvre de PPCR en 2021 a représenté un engagement financier de 550 millions d’euros.

En pratique, le PPCR a rénové les textes relatifs aux carrières (ex. ratios d’avancement), fait évoluer les rémunérations en ciblant plus particulièrement sa composante indiciaire par une prise en compte d’une partie des primes pour la pension de retraite (mécanisme « transfert primes/points »), et une revalorisation des grilles de rémunération à l’embauche et en fin de carrière. Concernant les rémunérations de manière plus générale, la ministre de la Fonction publique a annoncé qu’un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année. Dans les faits, une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice (qui sert de base de calcul au traitement des agents) est intervenue (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 et + 0,6 %, au 1er février 2017). Depuis, 5 rendez-vous salariaux de la fonction publique avec les employeurs et les organisations syndicales ont eu lieu sous la Présidence Macron I. Le premier sous la présidence Macron II, au cours de l’été 2022, a été l’occasion d’annoncer […]

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