La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) comme dans la fonction publique territoriale (FPT) répond à des règles précises et similaires afin de garantir aux agents poursuivis le respect de leurs droits.
Les différentes sanctions disciplinaires
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier en dehors de celles qui sont énumérées respectivement par la loi du 26 janvier 1984 (article 89) et celle du 9 janvier 1986 (article 81). Elles sont réparties en quatre groupes dans la FPT comme dans la FPH. En revanche, la nature des sanctions varie selon la fonction publique concernée :
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Thèmes abordés
