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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 janvier et le 2 février 2017.
Textes officiels
- Permis unique : L’autorisation environnementale unique est désormais définitive (Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, Décret n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017)
- Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières (Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017)
- Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil (Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017)