Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles le transpose dans notre corpus juridique en modifiant la loi Informatique et libertés (LIL) du 6 janvier 1978.
Le décret du 1er août pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles apporte différentes précisions.
C’est donc un nouveau cadre réglementaire qui s’applique au traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire, quel que soit le procédé utilisé, à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la ...
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J’en profiteRéférences
- Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
- « Guide pratique sur la protection des données personnelles », Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) et Ordre national des médecins, juin 2018.
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