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Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP

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Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP

Publié le 20/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 23 juillet vise à mettre en place :

un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5^e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Références

Arrêté du 23 juillet 2018, JO du 20 septembre.

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Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP

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