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La loi Notre prévoit que les Régions publient un plan de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017. Où en sont les Régions ? Faut-il en précipiter la rédaction ?
Ma Gazette
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Aucune des régions ne pourra rendre sa copie le mois prochain, en février, comme le stipule la loi NOTRe, sur les PRPGD (Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets). A leur corps défendant, les délais imposés par le ministère étaient impossibles à tenir et visaient davantage à donner des gages de bonne volonté à la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux sur la planification des déchets.
Contentieux européen
18 mois est le temps dévolu, théoriquement, à la mise en place des PRPGD, depuis la promulgation de la loi NOTRe, le 7 août 2015, et la parution desdits plans en février 2017. Hormis le fait que le décret d’application (n°2016-811) n’est paru que le 19 juin dernier…
Ajoutons à cela que les régions ont vu entre temps leur périmètre exploser, leurs services fusionner, que les déchets ménagers, économiques et de BTP sont une nouvelle compétence qu’elles doivent acquérir et transférer des ...
