Propreté-Déchets

Le plan régional « déchets » enfin encadré

Par et , DGST
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Pixabay CC by Ben Kerckx

En application de la loi NOTRe de 2015, un décret venant de paraître précise l'objet, le contenu et les modalités de suivi et de révision des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Tous les déchets produits et gérés dans la région sont concernés.

Une compétence exclusive de la Région

Une modification importante a été apportée par l’article 8 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) en matière de gestion des déchets. Elle consiste en la création d’un plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) qui relève de la compétence du conseil régional et qui doit être en faveur de l’économie circulaire. Ce nouveau plan traduit un transfert total de la compétence « planification » à cet échelon régional puisqu’il remplace trois plans existants :

- le plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux ;

- le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de ...

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