L’administration des médicaments est réservée par la loi aux professionnels de santé titulaires d’un diplôme « permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme » (code de la santé publique (CSP), art. L.4111-2) et d’infirmier (CSP, art. L.4311-1) : toute autre personne qui administre ou distribue des médicaments pourrait être poursuivie pour exercice illégal de la médecine (CSP, art. L.4161-1). Ce n’est jamais arrivé, mais de nombreux professionnels de l’enfance et de la petite enfance ont déjà eu à répondre, à titre personnel, d’erreurs commises dans la distribution ou l’administration de médicaments.
Acte de la vie courante
L’avis 363-221 de la section sociale du Conseil d’État a créé, le 9 mars 1999, la notion d’acte de la vie courante, défini comme le ...
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