Lignes électriques

Emprise d’une installation EDF

Par • Club : Club Techni.Cités

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.

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