Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Une ordonnance du 3 août 2016 concerne l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Elle subordonne la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, sur une voie ouverte à la circulation publique, à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.
L’autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur, s’il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l’autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l’autorité organisatrice des transports concernés. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de délivrance de l’autorisation et les modalités de sa mise en œuvre.
Pour aller plus loin : Véhicules autonomes : feu vert du gouvernement à l’expérimentation
