Droit de préemption

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Par • Club : Club Techni.Cités

Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.

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Si l’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de ...

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Commentaires

1  |  réagir

26/09/2010 10h01 - josette

Cet article n’est pas clair. On croit comprendre que la collectivité ne peut ni préempter en zone agricole, ni préempter partiellement sur l’unité foncière qui serait à cheval sur une zone urbanisable et une zone agricole. Or cette jurisprudence ne fait que confirmer ce qui est très clairement énoncé dans le code : la commune peut préempter partiellement une unité foncière, sur la partie de zone urbanisable soumise à son DPU. En l’occurrence la collectivité condamnée avait tenté de préempter également les parcelles en zone agricole….

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