Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
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Si l’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de ...
Cet article n’est pas clair. On croit comprendre que la collectivité ne peut ni préempter en zone agricole, ni préempter partiellement sur l’unité foncière qui serait à cheval sur une zone urbanisable et une zone agricole. Or cette jurisprudence ne fait que confirmer ce qui est très clairement énoncé dans le code : la commune peut préempter partiellement une unité foncière, sur la partie de zone urbanisable soumise à son DPU. En l’occurrence la collectivité condamnée avait tenté de préempter également les parcelles en zone agricole….