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Droit de préemption
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
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Si l’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de ...
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Chef de service adjoint application du droit des sols (H/F) CA PAU BEARN PYRENEES , Pyrénées-Atlantiques
Gestionnaire de marchés publics (H/F) CA PAU BEARN PYRENEES , Pyrénées-Atlantiques
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES (H/F) VILLE D'AZAY SUR CHER , Indre-et-Loire
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Smart building - Mener un projet de bâtiment intelligent
Saint-Quentin-en-Yvelines : 27/11/2025
Territoires & Industrie : Saint-Quentin-en-Yvelines
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Cet article n’est pas clair. On croit comprendre que la collectivité ne peut ni préempter en zone agricole, ni préempter partiellement sur l’unité foncière qui serait à cheval sur une zone urbanisable et une zone agricole. Or cette jurisprudence ne fait que confirmer ce qui est très clairement énoncé dans le code : la commune peut préempter partiellement une unité foncière, sur la partie de zone urbanisable soumise à son DPU. En l’occurrence la collectivité condamnée avait tenté de préempter également les parcelles en zone agricole….