Censure du Conseil d’Etat : des milliers d’agendas d’accessibilité à refaire ?

Saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l’Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la mise en accessibilité. Cet alinéa prévoyait que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice.

Un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques ; ils étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité, ce que dénonçaient les associations. « Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif », indique ainsi l’APF dans un communiqué.

« Rétroactif » car le Conseil d’Etat a décidé que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ayant été déposés jusqu’à la décision devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant ce motif de dérogation. Au 1^er mai 2016, dernière date à laquelle le ministère du Développement durable a communiqué des chiffres, 154.566 Ad’Ap avaient été déposés en  préfecture, pour un total de 402.046 ERP.

Combien parmi ces agendas déjà validés seront à refaire pour les établissement ? La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) n’a pas su répondre à notre question. D’autant que toutes les dérogations obtenues grâce à l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 ne sont pas concernées. Dans un communiqué, la DMA rappelle que les Ad’Ap sont « des actes créateurs de droit ». Selon l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :

L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de ...