Urbanisme

Sanctions

Par • Club : Club Techni.Cités

La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».

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CE 16 juillet 2010, req. n° 294239

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