Selon le projet de règlement, tous les États membres devront y participer après une période transitoire de six ans. Avant cela, ils pourront obtenir des dérogations et maintenir cette évaluation dans le cadre strictement national.
Évaluations communes
En vertu de cette proposition d’harmonisation, les États membres pourront utiliser des méthodes, des procédures et des outils communs d’évaluation des technologies de santé (ETS) dans une série de domaines :
- dans les évaluations cliniques communes (axées sur les technologies de la santé les plus innovantes et présentant le plus fort potentiel de répercussions sur les patients) ;
- dans les consultations scientifiques communes (qui permettront aux développeurs de technologies de la santé de demander l’avis des autorités responsables de l’ETS ...
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