Le projet d’arrêté imposé par l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales sur l’obligation d’apposer le prix du litre d’eau sur les factures d’eau et d’assainissement sera notamment soumis à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l'eau (CNE) au dernier trimestre 2010.
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L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le prix du litre d’eau doit apparaître sur la facture d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2010. Cette disposition impose une modification du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées.
Compte tenu des différentes modalités possibles d’affichage du prix au litre pouvant avoir un impact sur les relations entre les services de l’eau et les usagers, ainsi que sur les systèmes de facturation des exploitants de ces services, le projet d’arrêté, en cours de rédaction, sera soumis, notamment, à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l’eau (CNE) au dernier trimestre 2010.
