Dès lors que la faute à l’origine d’un dommage peut être qualifiée de faute de service, un régime particulier de responsabilité est mis en jeu.
Notion de faute
La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel (TC, 19 octobre 1998, n° 03131).
En revanche, la faute est personnelle lorsqu’elle est commise par l’agent en dehors du service. Toutefois, une faute même commise pendant le service peut être qualifiée de faute personnelle si elle s’avère particulièrement incompatible avec le service public, revêt une particulière gravité ou encore si elle vise la satisfaction d’un intérêt personnel de l’agent (incendie volontaire commis par un pompier, en dehors du ...
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