Lorsque la décision par laquelle l'autorité administrative invite le déclarant à fournir des pièces complémentaires obligatoires intervient après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux réputée avoir été acquise dans ce délai.
Ma Gazette
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Un particulier demande l’annulation de l’arrêté par lequel le maire de Baden s’est ...
Curieuse jurisprudence qui dit qu’une demande de pièces complémentaires entraîne retrait de l’accord tacite de DP !
Selon la version actuelle du Code et divers échanges entre juristes, une DP ne peut donner lieu à retrait, pas même si le bénéficiaire lui-même le demande….