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Notre sélection des textes officiels et jurisprudences intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 22 avril 2016.
Textes officiels
- Énergie : Précisions sur les compétences de la Commission de régulation (Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016)
- Élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière (Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016)
- Référendum local : La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016)
- Canal Seine-Nord Europe : L’État et les collectivités associées au projet par un établissement public (Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016)
Jurisprudences
- PLU : Opposabilité à un exhaussement des sols
- Plans de prévention des risques naturels : La soumission aux mêmes règles pour des motifs différents
- Marchés et contrats administratifs : La recherche de la responsabilité décennale des constructeurs
Réponses ministérielles
- Permis de construire : Des mesures seront-elles prises pour assouplir la procédure ?
- Économie sociale et solidaire : Le seuil à partir duquel doit-être élaboré un schéma des achats publics socialement responsables pourrait-il être abaissé ?
- Écologie : Quel bilan concernant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ?
