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La gestion des eaux pluviales est-elle liée à celle de l'assainissement collectif ? Le débat serait tranché selon une réponse écrite du ministère de la décentralisation et de la fonction publique : le transfert de la compétence assainissement entrainerait donc celle des eaux pluviales. Mais cette position est pour le moins discutable, sinon contestable.
Ma Gazette
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La compétence « assainissement collectif », inclut-elle ou non la compétence « eaux pluviales » ? Ce débat ne date pas d’hier et l’analyse de cabinets d’avocats ou de la FNCCR diverge sur ce point avec les services de l’État. Dans ce contexte, la réponse récente à une question écrite (Question N° 86284 de M. Damien Abad (Les Républicains – Ain ) ne va pas éclaircir la situation. En effet, le député avait demandé si le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI à fiscalité propre en 2020 (inscrit dans la loi NOTRe) prenait en compte la gestion des eaux pluviales.
La réponse est claire : « S’agissant de la gestion des eaux pluviales, le Conseil d’Etat l’assimile à un service public relevant de la compétence assainissement, pour un Etablissement public ...
