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Un décret modifie la procédure de l’appel d’offres pour les installations de production d’électricité prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l’appel d’offres et celle de désignation des lauréats.
Le décret est pris pour l’application des articles L. 311-10 à L. 311-13-6 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant de l’article 106 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les appels d’offres dont l’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.
