Ma Gazette
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Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l’énergie. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.
Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d’une part, les activités de transport et, d’autre part, les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz, reprenant quasi-littéralement, le texte des directives.
