Depuis 2001, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % (126 946 décisions en 2015) et le nombre total d’expulsions effectivement réalisées avec le concours de la force publique est passé de 5 936 à 15 222.
Le plan interministériel de prévention des expulsions locatives de 2016 a infléchi la politique publique et sa mise en œuvre opérationnelle pour impulser une diminution significative des expulsions. Une circulaire du 22 mars 2017 recommande de « concentrer » l’intervention sociale « avant le début de la procédure » de sorte de réserver les expulsions aux personnes de mauvaise foi.
Ménages menacés d’expulsion
Depuis la loi Alur et le décret du 30 octobre 2015, la Commission de coordination des actions de prévention ...
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J’en profiteRéférences
- Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives.
- Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion.
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
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