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Responsabilité hospitalière

Indemnisation des préjudices personnels : application de la nomenclature dite Dintihac

Publié le 16/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.

Pour rappel, au nombre des postes de préjudice personnel antérieurs à la consolidation figurent notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et psychiques subis par la victime jusqu’à cette date.

Et, au nombre des postes de préjudice personnel postérieurs à la consolidation figurent, notamment, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique résultant de l’altération de l’apparence physique et le préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs.

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, req. n°346575

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