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Est précisé le cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt Habiter Mieux créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2016.
Un décret détermine ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l’occasion de l’accession, en autorisant l’emprunteur à fournir l’ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt.
