Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Un arrêté indique l’adresse internet à partir de laquelle, depuis le 1er janvier 2016, les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne.
Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.