Par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre, au sens des dispositions du Code de l’urbanisme (art. R. 421-15) tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec un véhicule.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
En l’espèce, si le bord du trottoir au droit du garage autorisé par l’arrêté du maire ...