Le tribunal administratif de Nancy n’est pas non plus compétent pour connaître, par l’effet des dispositions du quatrième alinéa de l’article R776-16, d’une requête tendant à l’annulation d’une mesure relative au séjour présentée par un requérant placé en rétention à Metz lorsque cette mesure est distincte de l’obligation de quitter le territoire français.
Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, req. n°372357
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