Les dispositions de l’article L314-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2003/109/Conseil d’Etat, du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont elles assurent la transposition et qui visent à permettre la délivrance d’un titre de séjour de longue durée, valable dans l’ensemble du territoire de l’Union, aux ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre et ...
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