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Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l’article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l’article 244 quater U du même code doivent justifier des critères de qualification .
Un arrêté précise ces critères. Il s’agit des signes de qualité mentionnés à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts . Ces « signes de qualité » sont conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.
