Le Conseil municipal dĂ©libĂšre sur les conditions dâoccupation du domaine public, cependant le maire est seul compĂ©tent pour dĂ©livrer, retirer ou abroger ces demandes.
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Il rĂ©sulte de l’article L. 2122-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, qui ...