Domaine public

Le maire est seul compĂ©tent pour dĂ©livrer les autorisations d’occupation de domaine public

| Mis Ă  jour le 26/11/2015
Par ‱ Club : Club Techni.CitĂ©s

Le Conseil municipal dĂ©libĂšre sur les conditions d’occupation du domaine public, cependant le maire est seul compĂ©tent pour dĂ©livrer, retirer ou abroger ces demandes.

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