L’un des objectifs majeurs de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) était de refonder l’aide à domicile. Ainsi, deux grandes catégories de services d’aide à domicile – à destination des publics fragiles – pouvaient être distinguées. Il s’agit, d’une part, des services inscrits dans le champ du secteur social et médicosocial (1), le plus souvent sous forme associative et bénéficiant d’une autorisation et d’un financement départemental, et d’autre part, des services s’inscrivant dans le champ des services à la personne (2), sur agrément préfectoral, le plus souvent sous forme entrepreunariale, fixant ainsi librement les prix pratiqués.
L’objectif de refondation de l’aide à domicile consiste à conforter un cahier des charges de missions opposables aux services, des ...
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