Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs à la santé publique, aux produits de santé, aux soins de proximité et aux transports de patients

Article 12 – Aménagement des taxes sur chiffre d’affaires des entreprises du secteur médical et pharmaceutique

Poursuivant la simplification entreprise dans la LFSS pour 2013, le gouvernement fusionne la contribution sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la première vente des médicaments. La nouvelle taxe est constituée de deux éléments, d’une part une contribution de base, due par tous les exploitants de spécialités pharmaceutiques, d’autre part une contribution additionnelle, due uniquement par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables.

Article 13 – Fiscalité des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ou exploitant une ...

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