Ce décret est relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel - domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.
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Le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. Il clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel.
Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44-38 (portant sur la consultation publique relative à la désignation de chaque office d’enregistrement fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne) à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
