Les rubriques 4110, 4310, 4718, et 4734 listées en annexe du décret du 29 septembre 2015 sont modifiés par ce décret.
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Ce décret rectifitcatif vient modifier l’annexe 1 « rubriques modifiées » du décret du 29 septembre 2015 qui a supprimé les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Pour rappel, le décret du 29 septembre 2015 prévoit qu’au sein de la rubrique 2731, une sous-rubrique dédiée aux activités de dépôt temporaire ou transit de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux est créée. Ces activités relèvent du régime de l’enregistrement dans le cas où les tonnages susceptibles d’être présents dans l’installation sont supérieurs à 500 kg et inférieurs à 30 tonnes de sous-produits animaux.
Au-delà, cette activité relève du régime de l’autorisation. Les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et couverts demeurent ainsi soumis à autorisation lorsque les tonnages susceptibles d’être présents dans l’installation sont supérieurs à 30 tonnes. Par ailleurs, l’intitulé de la rubrique est mis en adéquation avec les termes utilisés dans le cadre de la réglementation sanitaire et les références aux rubriques de la nomenclature tiennent compte des récentes évolutions de cette dernière.
Le décret précise également le libellé des rubriques 4718 et 4733 comme prévu par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, clarifie le champ d’application des rubriques 1414, 1434, 1435, 2792, 2793 et 4734, précise la notion de cavités souterraines pour les rubriques 4310 et 4718, corrige les indexations a et b pour la rubrique 4110-3 et supprime la rubrique 1521.
Le décret met également à jour l’intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte de la publication du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés qui abroge le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Enfin, concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d’agrément des organismes d’inspection décrite à l’ article R. 512-61 du code de l’environnement est simplifiée : l’arrêté d’agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l’organisme n’aura pas de démarche administrative à entreprendre.
