L’article 22 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a imposé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS ) de réaliser une évaluation interne et externe. Cette obligation ne se rapporte ni à une assurance qualité, ni à une certification, ni à une accréditation, mais à une définition juridique précise. En effet, comme le prévoit le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990, « l’évaluation d’une politique publique a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ...
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