Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Lorsque le projet de liaison ferroviaire ne comporte la création d’une voie nouvelle que sur ...