Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le préfet des Hautes-Alpes a proposé que soit de nouveau accordé à la ...