La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté en date du 18 avril 2006 par lequel le ...