En l’espèce, un office public de l’habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d’un sinistre affectant un ensemble de logements qu’il faisait construire.
Le Conseil d’État estime qu’il résulte des articles L.121-17 et L.242-1 du code des assurances que l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette.
Par suite, l’assuré n’est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a ...
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