Une instruction du 12 juin vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.
Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.
Ce document synthétise les travaux menés sur ces sujets par les juridictions financières et la DGFiP.
Il a vocation à fixer des principes directeurs communs pour le développement des processus, outils et supports de dématérialisation.
Ces principes ne dérogent pas à l’application des obligations légales et réglementaires dont le respect est contrôlé par le juge des comptes dans le cadre des instances juridictionnelles.
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